Commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes (Sénat) (commission_parlementaire)

De: Frédéric DOUET
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes
Remplace:M. Nicolas-Jean BRÉHON
Groupe:
Commission des infractions fiscales
personnalite_qualifiee
parlement="Sénat"
commission_parlementaire="Commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes (Sénat)"
JORFTEXT000050363879(source JORF)
désignation
18 Octobre 202418/10/2024