Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris (corps)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Mattei
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris
Groupe:
Cour administrative d'appel de Paris
date_debut
=
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2003-11-03
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a_sa_demande
corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris
"
cour_administrative_appel
=
"
Paris
"
depart_retraite
JORFTEXT000000612017
(source JORF)
admission
30 Septembre 2003
30/09/2003
