Bordeaux, Placé en Congé de Longue Maladie (cour_appel)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves-Henri Frugier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, placé en congé de longue maladie
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Bordeaux, placé en congé de longue maladie
date_debut
=
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2007-12-31
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cour_appel
=
"
Bordeaux, Placé en Congé de Longue Maladie
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000281006
(source JORF)
admission
01 Novembre 2007
01/11/2007