à faire valoir leurs droits à la retraite en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, maintenus en activité, en surnombre président de chambre à la cour d'appel de Douai. - Date de mise à la retraite: 27 novembre 1991; fin de maintien en activité, en surnombre: 26 novembre 1994 | 