cour_appel="Paris. - Date de Mise à la Retraite 16 Août 1991; Fin de Maintien en Activité, en Surnombre 15 Août 1994" (tag)


De: Lapierre (Paul)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, maintenus en activité, en surnombre
conseiller à la cour d'appel de Paris. - Date de mise à la retraite 16 août 1991; fin de maintien en activité, en surnombre 15 août 1994
Groupe:
cour_appel="Paris. - Date de Mise à la Retraite 16 Août 1991; Fin de Maintien en Activité, en Surnombre 15 Août 1994"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
26 Avril 199126/04/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.