1994-11-06 (grade_precedent_date)

De: Gondré (Jean-Marie, Paul, Charles)
ancien conciliateur de justice à Joué-lès-Tours, ancien vice-président de l'Association nationale des conciliateurs de justice. Chevalier du 6 novembre 1994
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
Ministère de la justice
Au grade d'officier
ordre_merite
nomme_par="Ministère de la justice"
grade="Officier"
grade_precedent="Chevalier"
grade_precedent_date="1994-11-06"
JORFTEXT000000459768(source JORF)
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15 Novembre 200615/11/2006