tribunal_grande_instance="GUERET" (tag)


De: Gérard BIARDEAUD
inclus
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Juge au tribunal de grande instance de GUERET
Groupe:
Tribunal de grande instance de Guéret
date_fin="2020-09-12"
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_grande_instance="GUERET"
JORFTEXT000037084610(source JORF)
nomination
20 Juin 201820/06/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.