30 Mai 1995 - JORFSearch

conseiller d'Etat détaché

dans son corps d'origine et

conseiller d'Etat détaché

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général

chef du service de l'inspection générale de l'administration

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service

directeur général de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services

contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information

à signer tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense

à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'administration

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, à l'exclusion des décrets