JORFTEXT000000162553

De: d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Toulouse
suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Dreno (Jean-Pierre)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Toulouse"
nomination
15 Octobre 199215/10/1992