JORFTEXT000000162553
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Toulouse
suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
M. Dreno (Jean-Pierre)
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Toulouse
"
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(source JORF)
nomination
15 Octobre 1992
15/10/1992