conseiller à la Cour de cassation

avocats généraux à la Cour de cassation

M. Ecoutin

avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation

avocats généraux à la Cour de cassation

M. Picca

avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation

avocats généraux à la Cour de cassation

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris

avocat général près la cour d'appel de Paris et délégué à la Cour de cassation

avocat général