JORFTEXT000000167378

De: Yvan Meyerhoeffer
président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date de sa nomination
conseiller d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1990-08-01"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000167378(source JORF)
radiation
15 Septembre 199015/09/1990