JORFTEXT000000171733
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sonrel (Monique)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims
Remplace:
Mme Lafont (Claude)
Groupe:
Cour d'appel de Reims
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Reims
"
JORFTEXT000000171733
(source JORF)
désignation
01 Février 1996
01/02/1996