JORFTEXT000000195737

De: Bazelaire (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon
Remplace:M. Rabatel (Bernard)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Lyon"
désignation
06 Octobre 199606/10/1996