JORFTEXT000000195737
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bazelaire (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon
Remplace:
M. Rabatel (Bernard)
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Lyon
"
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(source JORF)
désignation
06 Octobre 1996
06/10/1996