JORFTEXT000000198244

De: Jean-Marie Buffet
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Remplace:M. Bezard
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000198244(source JORF)
nomination
29 Juillet 199929/07/1999