JORFTEXT000000201214

De:	Jean-Didier Roux sous-directeurs
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre dans la limite de leurs attributions tous les documents mentionnés à l'article 1er
Groupe:	3 juin 1997 portant délégation de signature

habilitation

De:	Patrick Buffet
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre dans la limite de leurs attributions tous les documents mentionnés à l'article 1er
Groupe:	3 juin 1997 portant délégation de signature

habilitation

De:	Jean-Jacques Pascal directeur des Journaux officiels
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.