JORFTEXT000000207794

De: Germain Le Foyer de Costil
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="1998-12-28"
date_fin="1999-06-30"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
18 Novembre 199818/11/1998