membre du conseil exécutif de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant de la Confédération française du commerce de gros interentreprises et du commerce international (CGI), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale des métiers de jardinerie (FNMJ), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant de la Fédération des coopératives de commerçants (FCC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant de l'Union du commerce de centre-ville (UCV)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et loisirs (FPS), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président du Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la commission industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des études à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Cinq membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

président de la commission d'examen des pratiques commerciales

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

avocat associé, bureau Francis Lefebvre

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeur agrégé de sciences économiques à l'université de Rennes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ou son représentant

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur des politiques économique et internationale, ou son représentant

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant

IV. - Au titre des représentants de l'administration

directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant

IV. - Au titre des représentants de l'administration