JORFTEXT000000230065
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves Martin
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2002-10-14
"
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000000230065
(source JORF)
admission
07 Juin 2002
07/06/2002