JORFTEXT000000231282
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Petit
professeur agrégé des facultés de droit à l'université de Grenoble
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000000231282
(source JORF)
nomination
06 Juillet 2002
06/07/2002