JORFTEXT000000232460

De: Annabel Esclapez
substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Jean Cavailles
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Toulouse"
désignation
03 Octobre 200303/10/2003