JORFTEXT000000232867

De: Terrasse-Matichard (Françoise)
juge au tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
membres de l'instance arbitrale
prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
2°
suppléants
Groupe:
Instance arbitrale
suppleant
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nomination
25 Septembre 200225/09/2002
De: Penaud (Béatrice)
juge au tribunal de garande instance de Bobigny
Objet:
membres de l'instance arbitrale
prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
2°
suppléants
Groupe:
Instance arbitrale
suppleant
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nomination
25 Septembre 200225/09/2002
De: Brugidou (Florence)
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres de l'instance arbitrale
prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
2°
suppléants
Groupe:
Instance arbitrale
suppleant
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nomination
25 Septembre 200225/09/2002
De: Forton (Didier)
juge au tribunal de Paris
Objet:
membres de l'instance arbitrale
prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
1°
titulaires
Groupe:
Instance arbitrale
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nomination
25 Septembre 200225/09/2002
De: Chhay (Hoc-Phéng)
juge au tribunal de grande instance d'Evry
Objet:
membres de l'instance arbitrale
prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
1°
titulaires
Groupe:
Instance arbitrale
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nomination
25 Septembre 200225/09/2002
De: Rolland, épouse Bouscant (Catherine)
vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny
Objet:
membres de l'instance arbitrale
prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du
15 juillet 1970
relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
1°
titulaires
Groupe:
Instance arbitrale
JORFTEXT000000232867(source JORF)
nomination
25 Septembre 200225/09/2002
De: Forton (Didier)
Objet:
président de l'instance arbitrale
Groupe:
Instance arbitrale
president
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désignation
25 Septembre 200225/09/2002