JORFTEXT000000233784

De: Carbonnier (Denis, Pierre, Louis)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:Mme Roué-Villeneuve (Johelle, Christiane)
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000000233784(source JORF)
nomination
07 Décembre 200207/12/2002