JORFTEXT000000246121
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal Bouvier
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
cour_appel
=
"
Nîmes
"
suppleant
JORFTEXT000000246121
(source JORF)
désignation
23 Mars 2007
23/03/2007