JORFTEXT000000246121

De: Pascal Bouvier
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes
suppléant
Groupe:
cour_appel="Nîmes"
suppleant
désignation
23 Mars 200723/03/2007