JORFTEXT000000246305
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Leroux
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
suppléant
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel
=
"
Angers
"
suppleant
JORFTEXT000000246305
(source JORF)
désignation
19 Avril 2007
19/04/2007