JORFTEXT000000251023

De: Lucien Planche
Objet:
suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe:
date_debut="2004-06-14"
duree="deux ans"
tribunal="supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon"
suppleant
renouvellement
29 Juin 200429/06/2004