JORFTEXT000000258405

De:	Patrick Delin conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:	membre de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 magistrat de la Cour des comptes Membre titulaire
Remplace:	M. Bernard Candiard
Groupe:	Cour des comptes

nomination