JORFTEXT000000259504
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:
M. Francis Lamy
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000000259504
(source JORF)
nomination
09 Février 2005
09/02/2005
