premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

administrateurs civils, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

administrateur civil, à

à

à

pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

directeur départemental des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

inspecteur principal des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

inspecteur des finances

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteur principal des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

administrateurs civils

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateurs civils, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur départemental

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts

inspecteurs départementaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs principaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

contrôleur principal, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

agents de constatation ou d'assiette des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

directeurs départementaux des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

fonctionnaire de France Télécom, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

ingénieur des télécommunications, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeurs divisionnaires des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

directeur divisionnaire des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs principaux des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspecteurs départementaux des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

inspecteurs principaux des impôts, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

directrice divisionnaire des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administratrices civiles, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administratrice civile, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

chef des services fiscaux

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

administratrice civile, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

contrôleuse du service des alcools, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

contrôleuse des impôts, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

administratrice civile, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

inspectrice départementale des impôts

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts