JORFTEXT000000278829
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Riffaud
substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
cour_appel
=
"
Bourges
"
suppleant
JORFTEXT000000278829
(source JORF)
désignation
31 Mars 2007
31/03/2007