JORFTEXT000000281004

De: Christian Charruault
Objet:
membre suppléant de la Commission bancaire
conseiller à la Cour de cassation
Remplace:Mme Evelyne Collomp
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
suppleant
nomination
01 Novembre 200701/11/2007