JORFTEXT000000281004
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Charruault
Objet:
membre suppléant de la Commission bancaire
conseiller à la Cour de cassation
Remplace:
Mme Evelyne Collomp
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
suppleant
JORFTEXT000000281004
(source JORF)
nomination
01 Novembre 2007
01/11/2007