substitut du procureur de la République d'Orléans, suppléant

commissaires du Gouvernement auprès des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Cour d'appel d'Orléans

substitut du procureur général près cette Cour d'appel d'Orléans

titulaire

commissaires du Gouvernement auprès des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Cour d'appel d'Orléans

avocat général près cette Cour d'appel de Douai

titulaire

commissaires du Gouvernement auprès des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Cour d'appel de Douai

M. Vedrine

substitut général près cette Cour d'appel de Douai

suppléante

commissaires du Gouvernement auprès des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

Cour d'appel de Douai

M. Soumireu-Mourat