président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Zambeaux

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Hatoux

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Malibert

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Bodevin