la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de

directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le

entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de

agent contractuel à l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.”

directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.”