| Objet: | au nom du ministre de l'économie et des Finances dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics. » |
