JORFTEXT000000347227

De: Hourt (Michèle)
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de 2e classe
Groupe:
Conseil de 2e classe
date_debut="1991-09-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000347227(source JORF)
détachement
27 Février 199327/02/1993