JORFTEXT000000353163

De: Philippe Deschamps
attaché d'administration centrale
Objet:
à signer tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:
14 novembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000353163(source JORF)
habilitation
17 Novembre 199517/11/1995
De: Philippe Chopin
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000000353163(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 199517/11/1995