JORFTEXT000000354429

De: Maryvonne de Saint-Pulgent
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits
Remplace:M. Serge Daël
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000354429(source JORF)
nomination
23 Mars 199123/03/1991