JORFTEXT000000355185

De: Dages-Desgranges (Jean-Pierre)
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Grenoble
Remplace:M. Bergez (Jean-Louis)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Grenoble"
suppleant
désignation
24 Juin 199524/06/1995