JORFTEXT000000355986

De: Philippe de Caigny
avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Remplace:
M. Vernette
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
15 Décembre 199115/12/1991