JORFTEXT000000356382

De: Gilles Bachelier
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date de sa nomination
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1992-03-10"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000356382(source JORF)
radiation
28 Avril 199228/04/1992