JORFTEXT000000358209

De: Yves Lesec
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000358209(source JORF)
nomination
03 Avril 199203/04/1992