JORFTEXT000000358760

De: Midy (Jean-Paul)
substitut du procureur général près cette cour d'appel d'Orléans
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans
Remplace:M. Laplaud (Claude)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Orléans"
nomination
03 Octobre 199203/10/1992