JORFTEXT000000364655
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier Pretot
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Versailles
à compter de la date de publication du présent décret
Groupe:
Tribunal administratif de Versailles
commissaire_gouvernement
tribunal
tribunal_administratif
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000000364655
(source JORF)
désignation
18 Mars 1994
18/03/1994
De:
Jean-Christophe Sciberras
Objet:
commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Versailles par
Groupe:
Commissariat du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Versailles par
date_debut
=
"
1994-01-01
"
commissaire_gouvernement
tribunal
tribunal_administratif
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000000364655
(source JORF)
cessation de fonction
18 Mars 1994
18/03/1994
