JORFTEXT000000366173

De: Ker (Philippe)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nancy
Remplace:M. Charpentier (Bertrand)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Nancy"
désignation
05 Novembre 199405/11/1994