JORFTEXT000000366173
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ker (Philippe)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nancy
Remplace:
M. Charpentier (Bertrand)
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Nancy
"
JORFTEXT000000366173
(source JORF)
désignation
05 Novembre 1994
05/11/1994