JORFTEXT000000367110
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Reveneau (Thierry)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de 1re classe
Groupe:
Conseil de 1re classe
date_debut
=
"
1994-07-01
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duree
=
"
trois ans
"
corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000367110
(source JORF)
détachement
19 Août 1994
19/08/1994