JORFTEXT000000369611
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Jorda
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
1995-10-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000369611
(source JORF)
admission
16 Avril 1995
16/04/1995