JORFTEXT000000369742

De: Molins (François)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon
Remplace:M. Reynaud (Bernard)
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
commissaire_gouvernement
cour_appel="Lyon"
suppleant
JORFTEXT000000369742(source JORF)
désignation
11 Février 199511/02/1995
De: Rabatel (Bernard)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Lyon
Remplace:M. Boccon-Gibod (Didier)
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
commissaire_gouvernement
cour_appel="Lyon"
JORFTEXT000000369742(source JORF)
désignation
11 Février 199511/02/1995