JORFTEXT000000370602
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chupin (Patrick)
magistrat du second grade
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de 1re classe
Groupe:
Conseil de 1re classe
date_debut
=
"
1995-07-01
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duree
=
"
trois ans
"
corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000370602
(source JORF)
détachement
06 Avril 1995
06/04/1995