JORFTEXT000000373418

De: Soulhol (Jean-Luc)
substitut général à la cour d'appel de Metz
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Metz
Remplace:Mme Alliot, née Henry (Marie-Madeleine)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Metz"
désignation
18 Février 199818/02/1998