JORFTEXT000000374890
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Costa (Jean-Paul)
conseiller d'Etat
Objet:
de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme
juge
Groupe:
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil d'État
date_debut
=
"
1998-11-01
"
magistrat
=
"
Juge
"
JORFTEXT000000374890
(source JORF)
détachement
18 Octobre 1998
18/10/1998